Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les engagements des parties dans le cadre de la vente en ligne proposée par LDMoto au consommateur. Celles-ci s’appliquent à toutes nos ventes de matériels, produits et services.
Ces présentes conditions générales entrent en vigueur à partir de la signature du bon de commande PAYPAL. La validation électronique du bon de commande PAYPAL par le consommateur constitue une signature qui a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les deux parties contractantes.
En ce sens, le consommateur accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les conditions générales de ventes figurant ci-dessous et notamment de la clause juridique et de la clause de réserve de propriété. Aucune autre condition générale proposée par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, sauf dérogation préalable et écrite adressée à LDMoto.
Les images, les photos ou les reproductions des articles sont présentées à titre indicatif et de ce fait, s’avèrent non contractuelles. En cas d’erreurs, la responsabilité de LDMoto ne pourrait être en aucun cas engagée. Par conséquent, il ne pourra y avoir de demande de dommage et intérêt ou de poursuite de quelque nature que ce soit contre LDMoto.
Les informations indiquées par le client lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’omission ou d’erreur dans les coordonnées du destinataire ou la référence du produit, LDMoto ne saurait être tenu responsable de l’incapacité à livrer ce produit.
La commande est traitée dès la réception du règlement. La disponibilité des articles dépend des fournisseurs, elle est toujours donnée à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de l’article commandé, du fait des fournisseurs, le client sera informé par e-mail du nouveau délai d’approvisionnement. En cas de désaccord, il pourra annuler sa commande et demander le remboursement de la somme avancée.
L’indisponibilité d’un article ne saurait engager la responsabilité de LDMoto. Lors d’une commande, si l’article s’avère définitivement indisponible (épuisement de stock chez le fournisseur), LDMoto annulera automatiquement la commande et en informera le client.
L’ensemble des données enregistrées constituent la preuve des transactions. LDMoto se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec qui il y aurait eu un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le tarif de chaque article est un prix définitif livré, exprimé en euros, valable uniquement en France métropolitaine et Corse dans la limite de 30 kg. Au delà de 30 kg : les frais de livraison par transporteur ne sont pas inclus dans le tarif mais négociables auprès de LDMoto : contact@ldmoto76.com
Pour l’Europe intracommunautaire et l’étranger prendre contact au préalable pour déterminer les frais d’expédition : contact@ldmoto76.com
Le coût de chaque article comprend le prix de l’article, la manutention, l’emballage, l’envoi et la TVA en vigueur (si le taux de TVA vient à changer en cours d’année, il sera répercuté sur le prix de l’article). Une facture détaillée sera systématiquement fournie par email lors de l’expédition du colis. Le client sera tenu de conserver toute facture afin de faciliter les démarches en cas d’échange ou de remboursement.
LDMoto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, notamment en fonction : des prix d’achat, des éventuelles fluctuations monétaires, des droits de douane entre la France et les pays d’importation des marchandises, de la hausse du pétrole, des frais de transport ou d’erreurs typographiques.
Carte bancaire
Les paiements sont traités par PayPal. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte PayPal pour passer une commande. En ligne, PayPal vous permet de régler dans un environnement protégé et sécurisé. Le paiement s’effectue sans passer par le serveur de la boutique, les numéros sont seulement connus de notre partenaire financier.
Toutes les commandes payées par PayPal sont débitées immédiatement. La commande validée est effective lorsque le centre de paiement bancaire concerné donne son accord. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le client, averti par e-mail.
Chèque bancaire
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé en euros. L’encaissement du chèque est effectué à la réception de celui-ci. L’envoi de la commande s’effectue après vérification de la solvabilité du chèque. En cas de refus de la banque, la commande est automatiquement annulée et le client, averti par e-mail.
Mandat
La commande est validée dès réception du mandat.
Virement bancaire
Sur demande par e-mail à : contact@ldmoto76.com
Les délais de livraison que nous nous efforçons de respecter, entre 2 et 5 jours ouvrés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à un dédommagement en cas de retard.
De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, du retard ou de la non-exécution de la commande généré en cas de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
Les articles sont livrés à l’adresse que le client a indiquée sur la commande. Il appartient, en cas d’anomalie ou de dégradation, de faire toutes les réserves possibles auprès du livreur. De les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et copie à LDMoto, dans les deux jours qui suivent la réception du colis.
Nos livraisons sont actuellement assurées par La Poste ou pour les colis lourds par transporteur suivant le lieu de livraison et l’article commandé. Le client s’engage à indiquer une adresse de livraison lisible, complète et sans erreur. Dans le cas d’un retour pour une adresse incomplète ou erronée, les frais de ré-expédition seront à la charge du client.
En cas de livraison d’article non-conforme à la commande, LDMoto s’engage à rembourser le client ou à échanger l’article. Ce dernier doit le signaler par téléphone, e-mail, fax, le jour de la réception du colis. Toute réclamation formulée hors délais ne sera pas prise en compte.
Sur la réclamation doivent être mentionnés : les coordonnées du client, le numéro de la facture et le motif de la réclamation.. Le retour ne pourra être accepté que pour les colis complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…).
Les photographies, schémas, dessins illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si par inadvertance, une erreur s’y est produite, en aucun cas la responsabilité LDMoto sera engagée.
Les articles proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Tous les pièces détachées neuves du catalogue en ligne sont des pièces “adaptables”, et ne sont nullement considérées comme des “pièces d’origine” de la marque de la moto concernée ou des modèles de 2 roues cités pour référence.
L’utilisation des articles pouvant modifier les caractéristiques du moteur est interdite sur la route et la voie publique. L’utilisation des produits non homologués est réservée à la décoration, exposition ou compétition dont le règlement le permet.
L’acheteur des articles non homologués ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas être informé de la non-homologation de l’article vendu. LDMoto se dégage de toute responsabilité quant à une utilisation illégale ou non réglementaire des articles qu’il propose.
La garantie des produits neufs commercialisés dépend des fournisseurs et s’étend de 6 mois à 1 ans sur présentation de la facture d’installation d’un professionnel de la réparation moto en activité. Les cas de suppression de garantie sont : l’utilisation en compétition, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect ainsi que tous les produits consommables (filtres, chaînes, plaquettes, batteries…).
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie (Selon l’article R.211-4 du code de la consommation).
Pour toute demande de garantie, la pièce doit être retournée à LDMoto accompagnée d’un courrier expliquant la nature de l’anomalie et d’une copie de la facture. Nous contacter par e-mail avant tout retour : contact@ldmoto76.com
Les frais de retour sont à la charge du client et sans contre remboursement,
La pièce reconnue défectueuse sera, échangée ou réparée ou remboursée.
Les pièces détachées d’occasion ne sont pas garantie, à l’exception des moteurs vendus complets qui bénéficient de 3 mois de garantie.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour demander l’échange ou le remboursement de sa commande à LDMoto.
Tout retour ne pourra être accepté que pour des marchandises neuves, n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration et installation, retournées dans leur emballage d’origine scellé et assorti de tous les accessoires d’origine livrés avec le produit, accompagné d’une copie de la facture. Les frais de retour restent à la charge du client.
LDMoto s’engage au remboursement des sommes versées par le client, à l’exception des frais de facturation et de restokage, soit 10% du montant de la facture. Le remboursement est effectif dans un délai maximum de 15 jours après réception et vérification de la totalité des articles et pièces.
Les présentes conditions générales de ventes sont exclusivement régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra s’adresser en priorité à l’Entreprise LDMoto pour obtenir une solution amiable.
Toute contestation, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent contrat, dépend de la juridiction et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROUEN.
Les informations nominatives collectées pour la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi “Informatique et Liberté”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LDMoto en adressant soit un e-mail soit un courrier.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos et images reproduits sur le site de LDMoto.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, aucune utilisation totale ou partielle ne pourra être admise sans autorisation préalable et écrite de LDMoto.
Mise à jour le 25/01/2015
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